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Clause de mobilité imprécise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d'application, la mutation du salarié constitue ... Lire la suite >

La preuve du respect de la durée maximale de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Si la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit étayer sa demande, et l’employeur, qui doit être en mesure d’apporter la contradiction au décompte du salarié, il n’en est pas de même du respect des durées maximales. En effet, la loi et les conventions collectives prévoient des durées maximales ... Lire la suite >

Preuve de l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'un RS

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

En ce qui concerne la composition du CSE, outre l’employeur, le Code du travail, en son article L2314-2, prévoit la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique par une organisation syndicale. Cependant, il faut que l’entreprise en question dispose de 300 salariés au minimum. Lorsque l’entreprise compte entre 50 à 300 ... Lire la suite >

Résiliation judiciaire du contrat du salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur ... Lire la suite >

Le préjudice d'anxiété consacré par la Cour de cassation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son ... Lire la suite >

Doublement du préavis pour le salarié handicapé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019

Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois. La cour de cassation a d’ailleurs précisé qu’il importait peu que l’employeur ait eu ou non connaissance du statut ... Lire la suite >

Licenciement abusif lorsque l'inaptitude est due aux manquements de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019

Dans cette affaire, la salariée formait une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur qui l'avait provoquée. La Cour d’appel l’avait déboutée en considérant que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en ... Lire la suite >

Durée de la période d'essai en cas de jours de récupération ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019

La cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 septembre 2019 que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, ce qui est le cas des jours de récupération du temps de travail. Aussi, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles ... Lire la suite >

Quels éléments pour prouver les heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019

Le 4 septembre 2019, la cour de cassation a rendu deux arrêts fort intéressant qui rappellent que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombent pas spécifiquement au salarié. En effet, l’article L3171-4 du code du travail indique qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur ... Lire la suite >

Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019

La cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 4 septembre 2019 que lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail décidée par le juge du fait des manquements de l’employeur ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la ... Lire la suite >